ART. 7	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Poulliat, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 7
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’association, fédération ou union d’associations qui a »
les mots :
« Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dépose »
le mot :
« déposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.