ART. 21 BIS ?	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS ?
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis I qui pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel. En effet, la transmission des données possédées par l’administration fiscale n’apparait pas pertinente au regard de l’objet de l’article L. 131-6, relatif à la connaissance de la situation scolaire de l’enfant.
En outre, cette transmission revêt une grande complexité technique, pose question au regard de la confidentialité des données fiscales et devrait être soumise pour avis à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Enfin, l’instauration de l’identifiant national des élèves, votée de manière conforme par le Sénat, constitue une avancée importante dans l’amélioration du suivi des enfants d’âge scolaire.