ART. 24 UNDECIES	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 24 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 undecies : la pertinence de la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’administration des collèges n’apparait pas établie, dès lors qu’ils sont, aux termes du code de l’éducation, compétents pour les écoles publiques et privées rattachées à une circonscription d’inspection départementale, mais non pour les établissements du second degré.