ART. 29	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l’article 19 de la présente loi. »
Ayant demandé la suppression de l’article 26 du projet de loi qui vise à modifier l’article 19 de la loi de 1095, il convient donc de demander, par cohérence, la suppression de l’article 29.