ART. 19	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Avia, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer un ajout du Sénat prévoyant que le responsable d’un « site miroir » qui a été bloqué par l’autorité administrative en est informé et peut présenter ses observations. Cet ajout n’apparaît en effet pas nécessaire, l’état du droit, et en particulier les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, offrant toutes les garanties requises vis-à-vis des décisions de l’administration.