ART. 15 BIS	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Dubré-Chirat, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis car les caisses de sécurité sociale ont déjà l’obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont elles auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.