ART. 16 TER	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°687
présenté par
Mme Dubré-Chirat, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 16 TER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
le mot :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité à un an car elle est plus conforme à l’échelle des peines.