ART. 22	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°691
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 22
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, insérée par le Sénat, qui apparait superflue. En effet, dès lors que l’autorité de l’État prononce la mise en demeure de scolarisation, il en résulte que l’enfant ne peut être instruit en famille, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il n’apparait pas souhaitable d’étendre cette obligation jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante.