ART. 22	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°692
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 18 telle qu’issue du projet de loi initial et des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est désormais relatif à la transmission, par les établissements hors contrat, des informations relatives à leur personnel et à leurs ressources, et le III aux seules modalités de contrôle. Toutes les dispositions relatives aux mises en demeure, notamment de mise en conformité de l’enseignement, sont rassemblées au sein d’un IV et d’un V du même article, et sont suffisamment précises.
Aussi, le maintien au sein du III d’une disposition précisant que les résultats des contrôles exposent les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement (qui ferait l’objet d’une mise en demeure) n’apparait pas souhaitable et source de confusion.