ART. 22	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 22
Après la référence :
« L. 122‑1‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 22 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
En effet, la mention selon laquelle la mise en demeure prononcée par le préfet ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur le motif des insuffisances de l’enseignement, lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire tel que défini par l’article L. 131‑1‑1, et ne permet pas l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1, devait être prononcée « en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat » n’apparait pas nécessaire, dès lors qu’elle reprend des dispositions figurant déjà à l’article L. 442‑3 du code de l’éducation, qui dispose que les directeurs des établissements d’enseignement privés hors contrats « sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131‑1‑1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 ».