ART. 24 TER	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 24 ter.
En effet, le rôle spécifique des commissions de concertation pour ce qui concerne les parties à un contrat, simple ou d’association, entre un établissement scolaire et l’État, est bien distinct du regard que peut avoir l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur l’ensemble du service public de l’éducation. Aussi, la modification de l’article 24 bis apportée par le Sénat ne suffit pas à rendre cet article sans objet. Il convient donc de le rétablir.