ART. 25 BIS AC	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°728
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25 BIS AC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les établissements d’activités physiques et sportives d’assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux.
 
Tout d’abord, les établissements d’activités physiques et sportives ne sont pas tous des associations, certains d’entre eux sont des personnes morales ou physiques revêtant une autre forme juridique, par exemple des sociétés commerciales.
Ces sociétés n’auront donc pas souscrit de contrat d’engagement républicain et cet article entraînerait une restriction à la liberté d’entreprendre.
Par ailleurs, lorsque les établissements sont organisés sous forme associative, ils ne seront soumis à l’interdiction de tout prosélytisme religieux que dans le cadre du contrat d’engagement républicain qu’ils devront signer s’ils sont affiliés à une fédération sportive agréée ou, s’ils ne sont pas affiliés, pour pouvoir bénéficier de subventions publiques.