ART. 25	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°730
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.
 
L’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi et constituera une clause du contrat d’engagement républicain dont la souscription sera obligatoire pour toute fédération agréée.
 
En outre, les contrats de délégation conclus entre l’Etat et les fédérations délégataires d’une mission de service publique engageront également les fédérations concernées en faveur du respect et de la promotion des principes de la République, notamment l’interdiction de tout prosélytisme.