ART. 35	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°745
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , les parts des sociétés civiles immobilières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier les opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumises à déclaration. En effet, il n’y a pas lieu de viser les parts civiles immobilières qui ne constitue pas en tant que telles une opération soumise à déclaration. En effet, la cession de ces parts ne constitue pas un avantage contrairement à la donation ou au prêt de celles-ci, opérations déjà visées par cet article ou encore par l’article 36. Enfin, c’est le partage des bénéfices et de l’actif net auquel ouvrent droit ces parts qui constitue une ressource.