ART. 38	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°746
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un régime d’aggravation reposant sur la qualité de la victime introduit une différence significative avec le régime pénal de protection des autres libertés et ne semble pas opportun. En effet, l’article 431‑1 du code pénal sur les entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ne fait pas de la qualité de la victime une circonstance aggravante.
L’ajout des personnes mineures est également problématique au regard des droits des titulaires de l’autorité parentale.