ART. 22	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°747
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 18 de l’article 22 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. En ajoutant une précision relative à la motivation des mises en demeure, au demeurant superflue, le Sénat a involontairement remis en cause la suppression de deux alinéas actuels de l’article L. 442-2, portant ainsi atteinte à la cohérence du dispositif.