ART. 22	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°750
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une précision superflue introduite par le Sénat.
 
En effet, la réalisation de contrôles conjoints entre les services de la préfecture et de l’éducation nationale est déjà possible et fréquemment mise en œuvre, le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoyant que le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat est mis en œuvre sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur d’académie.