ART. 24	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°751
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une précision superflue ajoutée par le Sénat. En effet, en application de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus de passation de contrat doivent être motivées ; comme toute décision de l’administration, elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives.