ART. 28	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Boudié, rapporteur général
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 50 % de leurs ressources annuelles totales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du plafonnement des ressources tirées des immeubles de rapport pose problème en ce qu’elle permettrait à une association cultuelle d’en tirer la majorité de ses revenus, en totale incohérence avec son objet exclusif qui est d’assurer l’exercice du culte. Il convient donc de rétablir un plafonnement proportionné qui autorise les associations cultuelles à accroître leurs revenus, aux fins d’assurer leur mission, sans que ce nouveau mode de financement ne puisse devenir majoritaire.
Toutefois, afin de ne pas instaurer un plafonnement trop bas, qui entraînerait des effets indésirables, le présent amendement propose de relever le seuil de 33 % à 50 %.