ART. 14 BIS	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Boudié, rapporteur général
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ARTICLE 14 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Buffet mais en tenant compte de la nouvelle version du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issue de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est entrée en vigueur le 1er mai 2021.