ART. 35	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Non soutenu
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Vatin, M. Brun, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert et Mme Tabarot
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ARTICLE 35
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires ».
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’intervention de l’autorité administrative dès lors qu’un « intérêt fondamental de la société » est menacé. En transformant la possibilité d’intervention en obligation d’intervention nous envoyons un message fort aux ennemis de nos principes : la République tarira à la source tous leurs financements.