ART. 21	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Labille
à l’amendement n°456 de Brugnera Anne
------------
ARTICLE 21
Rédiger ainsi la seconde phrase du cinquième alinéa :
« Elle peut également, à travers une déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, procéder à l’instruction en famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’autorisation est une restriction des libertés. Le contrôle ne doit pas être a priori mais a posteriori comme cela est prévu depuis la loi ferry de 1882.