ART. 21	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°833
présenté par
M. Labille
à l’amendement n°456 de Brugnera Anne
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ARTICLE 21
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) Lorsque l’éducation de l’enfant est déjà dispensée en famille depuis un an, que le contrôle pédagogique a été jugé conforme aux valeurs de la République et que l’enfant souhaite continuer à bénéficier de l’instruction en famille. Dans cette situation la reconduction est automatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconduction annuelle des régimes autorisations est une charge lourde pour les parents si plusieurs de leurs enfants pratiquent l’instruction en famille. Parallèlement, cela crée une anxiété en cas de réponse tardive de l’administration. Ce 5e cas permettra de faciliter à la fois le travail de l’administration, qui n’a plus qu’à contrôler a posteriori pour des familles dont le sérieux a été jugé conforme, et à la fois pour les familles grâce à l’allègement de leurs charges administratives.