ART. 21	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Labille
à l’amendement n°456 de Brugnera Anne
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ARTICLE 21
Le vingt-cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lors la demande est antérieure à celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit pas statuée sur le sort de son régime d’autorisation au moment de la rentrée scolaire.