ART. 6	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Molac, M. Colombani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié et M. Nadot
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale