ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, Mme Dubié et M. Nadot
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ARTICLE PREMIER
I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 151 021 311 077,83 »,
le montant : 
« 128 092 511 990, 68 ».
II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dix-septième ligne du même tableau, substituer au montant : 
« 381 759 576 105,28 »,
le montant :
« 404 688 375 192,43 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l’intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s’appliquent à des impôts locaux.
Cette prise en charge par l’Etat des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l’Etat. 
En ce sens, cet amendement permet de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (22 928 799 087,15 euros, alinéa 4 de l’article 4 du PLR 2020) du total de remboursements et dégrèvements (151, 02 milliards d’euros).
En conséquence, le montant net des dépenses (381, 75 milliards d’euros) est augmenté de la même somme.