APRÈS ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, Mme Dubié et M. Nadot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, d’une part, un tableau indiquant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau indiquant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, faute d’interdire définitivement les primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s’agit d’information actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’Etat. 
Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d’euros), soit près de 10 milliards de plus qu’en 2019 (21,2 milliards d’euros). 
Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l’Etat et varient fortement d’année en année.
Ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important, il s’établirait à 105,2 milliards d’euros en 2021.Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par une illusion comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré. 
A noter que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor (AFT) et n’est toujours pas informé officiellement des prévisions de primes pour 2021.
Cet amendement prévoit donc de remettre au Parlement, dans un rapport, deux tableaux. Le premier indique l’évolution, sur cinq exercices, des primes à l’émission. Le second, permet de connaître le volume du stock cumulé et son évolution sur la même période. Ces dernières données chiffrées ne sont actuellement connues que de la seule Agence France Trésor qui se refuse toujours à publier les chiffres officiellement.