APRÈS ART. 8	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. Molac, M. Nadot et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport se prononce notamment sur l’opportunité de supprimer ce fonds et d’intégrer les dépenses liées au sein du budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute de pouvoir supprimer directement le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) en loi de règlement, cet amendement de repli demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce fonds.
Créé en 2018 pour générer 250 millions d’euros par an dédiés à l’innovation de rupture, ce fonds est loin d’avoir atteint ses objectifs en dépenses. Cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd’hui cet objectif est hors d’atteinte, avec 3,5 milliards d’euros rémunérés à 2,5%, le fonds n’est assuré de revenus récurrents qu’à hauteur de 87,5 millions d’euros par an.
En 2020, l’État a procédé à une nouvelle dotation du fonds, cela s’est traduit par une dépense du programme 731 Opérations en capital du CAS Participations financières de l’Etat de 1,9 Md€.
La Cour demande depuis trois exercices de réintégrer les dépenses du FII dans le budget général de l’Etat.
Ce FII constitue une débudgétisation supplémentaire qui doit être supprimée. Les dépenses correspondantes doivent figurer au sein du budget général de l’Etat.