APRÈS ART. 8	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant de la dépense publique dédiée à l’externalisation et à la sous-traitance dans les services publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En avril, le collectif de hauts fonctionnaires Nos Services Publics publiait une note1 tentant d’évaluer les conséquences de l’externalisation au sein des services publics, qu’il s’agisse de délégations de service public ou d’externalisation des fonctions support. Le rapport met en lumière une dérive importante, chiffrée à 160 milliards d’euros, soit le quart du budget de l’Etat et plus de 10% de la dépense publique. Il se repartirait ainsi : 120 milliards pour les délégations de service public et 40 milliards pour les prestations de service. 
Qu’il s’agisse de perte de compétences, de l’impossibilité de mutualiser les compétences entre territoires, ou des effets conjugués des plafonds d’emplois et de la fongibilité asymétrique des crédits (qui limitent le nombre d’employés de l’Etat tout en permettant d’utiliser une partie des crédits dédiés à leur rémunération à des usages autres, comme l’emploi de prestataires), le coût total semble plus difficile à chiffrer, mais ne serait en tout état de cause pas seulement financier. 
Quand des magistrats de la Cour des comptes estiment que “plutôt que de diminuer le coût pour du service tout en maintenant sa qualité, on en réduit la qualité tout en dégradant les finances publiques”, il est temps de mener un audit, ce que demande le présent amendement des députés Socialistes et apparentés.
1 : https://nosservicespublics.fr/externalisation