APRÈS ART. 8	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons justifiant une sous-exécution des dépenses à hauteur de 31,6 milliards d’euros, par rapport à ce qui avait été voté en quatrième loi de finances rectificative pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons des explications, concernant la sous exécution des dépenses à hauteur de de 31,6 milliards d’euros, par rapport à ce qui avait été voté en quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement se félicite d’une « mobilisation sans précédent en réponse à l’urgence sanitaire, économique et sociale ». En 2020, les dépenses en plus de celles prévues en loi de finances initiales, exécutées en raison de la crise ne s’élèvent en réalité qu’à 46 milliards d’euros. Cela ne représente que 1,7 point de PIB. En comparaison, aux États-Unis, 3100 milliards de dollars de soutien aux ménages et aux entreprises ont été dépensés rien qu’en 2020. Cela représente 15,4 % de leur PIB, soit un effort près de 10 fois supérieur. L’écart est encore bien plus grand si on considère l’ensemble des dépenses prévues face à la crise et pas seulement celles engagées en 2020.
La réponse à la crise n’aurait pas été si faible si le Gouvernement s’était déjà contenté d’engager les dépenses prévues en loi de finances rectificative n° 4. En effet, 31,6 milliards d’euros votés lors de la quatrième loi de finances rectificative n’ont pas été dépensés en 2020. Sur les dix dernières années, la sous-exécution s’élève en moyenne à 1,4 milliard d’euros chaque année. Un écart d’exécution de plus de 30 milliards d’euros ne peut se justifier par la « prudence » en cas de nouveau confinement invoquée par le Gouvernement.
La sur-budgétisation relève aussi d’un effet d’annonce, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport. De plus, ces crédits ont été largement redéployés par le Gouvernement en 2021 dans des programmes différents de ceux pour lesquels ils avaient été votés en 2020 par le Parlement.
Ces plus de 30 milliards d’euros non dépensés auraient permis de financer dix fois l’extension du RSA au moins de 25 ans. Ou encore, d’étendre le RSA aux moins de 25 ans et d’augmenter les minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté. Cela représente quinze fois les dépenses exceptionnelles du Gouvernement pour les plus précaires en 2020 à travers la prime de 150 à 200 euros versée à certains jeunes allocataires des APL, étudiants boursiers, bénéficiaires de minima sociaux, et les repas CROUS à 1 euro pour les étudiants.
Les lois de finances rectificatives n’ont pas vocation à servir la communication du Gouvernement au détriment de la sincérité du budget. De tels procédés sont inacceptables. Ils sont une insulte au vote du Parlement et à la confiance des citoyens.