APRÈS ART. 8	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022. Ce document présente notamment quelles dépenses fiscales seront évaluées, quand seront rendues ces évaluations et quel organisme sera chargé de les réaliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.
Cette année encore, la Cour des comptes note dans son rapport sur l’exécution du budget 2020 une « articulation insuffisante entre les dépenses fiscales et les objectifs des politiques publiques auxquelles elles sont censées concourir. La stratégie de pilotage est lacunaire et souffre d’un défaut d’appropriation : les règles et les effets concrets des dispositifs sont souvent méconnus voire en contradiction avec les objectifs des politiques publiques auxquels ils sont rattachés, peu de dépenses fiscales sont évaluées et les outils de mesure et de suivi déployés pour contrôler leur efficience sont défaillants. »
Ainsi, pour 222 dépenses fiscales, l’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de bénéficiaires. Et 67 sur 475 dépenses fiscales ne sont même pas chiffrées, soit 14,1 % d’entre elles : un nombre en augmentation par rapport à l’an dernier, comme chaque année. Il a doublé en dix ans.
La Cour recommande donc depuis plusieurs années de réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales et de compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme et en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance.
L’an dernier, en réponse à un amendement formulant la même demande, le Rapporteur Général de la Commission des finances nous avait renvoyé vers les notes d’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des Comptes, ainsi que le rapport d’application des lois fiscales. Mais si ces documents présentent certaines informations concernant l’évaluation des dépenses fiscales, il ne satisfait en aucun cas la recommandation de la Cour des Comptes que nous reprenons par cet amendement.
Il n’est pas normal que le Gouvernement traque la moindre dépense sociale, mais continue de dépenser des milliards dans les niches fiscales sans évaluation de celles-ci ! Il est donc nécessaire que toute l’information sur ces niches fiscales soit mise à la disposition du Parlement, afin qu’il puisse procéder en toute connaissance de cause à la réduction drastique du nombre et du coût de ces dépenses fiscales qui s’impose.