ART. LIMINAIRE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi les quatre dernières lignes du tableau de l’alinéa 2 :
« 
Solde structurel (1)
	- 1,3
	- 2,2
	0,9
	- 1,6
	0,3
	
Solde conjoncturel (2)
	- 5,0
	0,1
	- 5,1
	0,1
	- 5,1
	
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
	- 2,9
	- 0,1
	- 2,9
	0,0
	- 2,9
	
Solde effectif (1 + 2 + 3)*
	- 9,2
	- 2,2
	- 7,0
	- 1,5
	- 7,7
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi,le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à jour du tableau de l’article liminaire est la conséquence de l’avancement, pour la troisième année consécutive, du dépôt du projet de loi de règlement, afin de donner plus de temps à l’évaluation parlementaire.
Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 28 mai. Les chiffres de croissance de l’activité ont en effet été mis à jour sur les années 2018 à 2020 en lien avec la campagne de comptes annuels, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à +1,8 % en 2019 (contre +1,5 % auparavant) et -7,9 % en 2020 (contre -8,2 % dans les comptes trimestriels précédents).
Cet amendement met en œuvre la disposition prévue dans l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2020, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (ci-après « LFI 2020 »), d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2020 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,25 % pour l’année 2020.
En 2020, le déficit public s’est établi à 9,2 % du PIB, après 3,1 % du PIB en 2019 (2,2 % hors transformation du CICE en allègement de cotisations sociales employeur, et 0,9 % de CICE). Cette dégradation est intégralement liée à l’effet de la crise sanitaire et son impact économique, avec l’effet conjoint des stabilisateurs automatiques qui conduisent à un solde conjoncturel négatif, et des mesures discrétionnaires de soutien prises à compter de mars 2020 pour faire face à la pandémie et à ses conséquences, classées en mesures exceptionnelles et temporaires.
Les dernières estimations de l’Insee concernant l’année 2019 conduisent à un solde structurel de ‑2,5 pts, soit un écart de -0,6 pt par rapport à celui sous-jacent à la LPFP 2018-2022. En s’améliorant de +1,2 point de PIB en 2020, ce dernier repasse au-dessus de la trajectoire de la LPFP (-1,3 % du PIB contre -1,6 %). En cumul sur 2019-2020, l’écart à la programmation atteint -0,3 pt de PIB. Il convient de noter que l’écart mesuré en 2020 est à relier en partie au choix retenu de classer le coût des dispositifs de soutien exceptionnel en 2020 – activité partielle, fonds de solidarité, exonérations et dépenses de santé notamment – en mesures exceptionnelles et temporaires. Le niveau de solde structurel 2020 est également soutenu par les prélèvements obligatoires, qui ont montré une forte résilience face à la baisse de l’activité. Cette résistance vient soutenir le solde structurel de 0,4 pt en 2020, avec un contrecoup du même ordre à anticiper en 2021 sous l’hypothèse d’un retour des prélèvements à un niveau en ligne avec l’activité.
Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du HCFP sur le PLFR I 2020.