APRÈS ART. 8	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4090)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le Climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2021. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État. Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2021, son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». Mais la sincérité de ce document est largement remise en cause. Il estime à 52,8 milliards d’euros les dépenses ayant un impact sur l’environnement, sur un total de dépenses budgétaires et fiscales de l’État de 574,2 milliards d’euros. Parmi elles, 38,1 milliards d’euros de dépenses sont considérées comme favorables à l’environnement, 4,7 milliards d’euros « mixtes » et 10 milliards d’euros défavorables, dont 5,1 milliards dépenses fiscales portant sur les produits énergétiques et les carburants.
Mais ce montant est largement sous-évalué. Pour 2019, en prenant la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles (sans compter les garanties à l’export), le montant total atteint un montant compris entre 15,2 et 17,8 milliards d’euros, comme le révélait le Réseau Action Climat (RAC)  Même en prenant des listes non exhaustives, plusieurs institutions arrivent à des montants 2 à 4 fois supérieurs à ceux du « budget vert » : 14,2 milliards pour I4CE, 12,2 milliards dans le rapport de la commission du Trésor et du Ministère de la Transition écologique de l’année dernière, ou encore 9,7 milliards d’euros pour la Commission européenne.
L’ensemble du plan « France Relance »119 a été analysé selon la même méthodologie de cotation que le budget de l’État : sur les 100 milliards d’euros du Plan de relance, 30,6 milliards d’euros de dépenses sont classées comme favorables à l’environnement. Parmi elles, l’agriculture de précision, la 5G et le nucléaire. Une vision bien particulière de l’écologie.
Les 69,6 milliards restant sont considérés comme « neutres ». Le Haut conseil pour le climat (HCC) a mis en lumière cette hypocrisie, rappelant au contraire que ces 70 % de mesures du plan de relance ne vont pas dans le bon sens puisqu’elles s’inscrivent dans la continuité des politiques, bien trop émettrices. Elles sont donc tous sauf neutre. Parmi elles, on compte par exemple la baisse des impôts de production, qui bénéficie très prioritairement aux activités polluantes. Le Conseil d’Analyse Économique montre en effet que les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Le HCC observe également que « des montants importants » sont « dédiés aux secteurs de l’aérien et de l’automobile, très intensifs en gaz à effet de serre ». Il regrette par ailleurs l’absence de conditions imposées aux entreprises pour bénéficier d’aides publiques, redoute « un effet significatif à la hausse sur les émissions de gaz à effet de serre » et met en garde contre « le risque d’un verrouillage dans des activités fortement émettrices à long terme ».