ART. 9	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Peltier, M. Ravier, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Porte, M. Reda, M. Bazin et M. de Ganay
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux. 
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison. 
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.