APRÈS ART. 5	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 3° du I et le IV de l’article 464‑2 du code de procédure pénale sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” introduites par la LPJ de 2019. Le mandat de dépôt différé est en effet unedisposition scélérate qui banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d’aménagement de peine.
Avec ce dispositif , il est permis à un tribunal correctionnel qui prononce une peine de six mois à un an d’emprisonnement d’exclure formellement tout aménagement en ordonnant un “mandat de dépôt différé”. Pour notre Groupe parlementaire comme pour de nombreux professionnels de la justice et de syndicats, cette disposition vise à faciliter et banaliser encore plus le recours à l’emprisonnement.
Comme l’avait indiqué le syndicat de la magistrature au moment des débats sur la LPJ “tout se fera sans bruit. Le tribunal n’aura plus à assumer la violence de l’emprisonnement immédiat - l’émotion des proches, l’interpellation à la barre par les policiers – mais l’incarcération sera inéluctable. « Cachez cet emprisonnement que je ne saurais voir !”.