AVANT ART. 7	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, nous proposons de stopper les expérimentations des cours criminelles prévue par la loi du 23 mars 2019, afin de supprimer le problème à la source !
Cette proposition va de pair avec celle de développer le recours aux jurys populaires pour certains délits. En effet, on assite à un déclin du rôle des jurés par une correctionnalisation légale. Pour des raisons essentiellement similaires de cadencement de la Justice et de réduction des coûts, le législateur a ainsi déclassé périodiquement certains crimes.
En outre, le législateur a structurellement réorganisé la justice en excluant peu à peu le peuple, notamment en instaurant des cours d’assises sans jury et par l’expérimentation les cours criminelles départementales, sans jurés ! Expérimentation qui a d’ailleurs été élargie par la loi du 17 juin 2020, en plein état d’urgence sanitaire : 18 sont dorénavant concernés, contre contre 9 comme il était prévu par la loi du 23 mars 2019. Le Gouvernement, lui, en voulait 30 !
Celui-ci a d’ailleurs clairement affiché son objectif de gestion des flux au détriment des jurés populaires, en profitant de l’état d’urgence sanitaire pour accélérer sa volonté de dégradation de la justice pénale et de la démocratie par la disparition progressive des jurés populaires. Au contraire, il est temps de réinvestir au nom de l’indépendance de la Justice la place des jurés dans notre Justice, afin d’apporter un juste équilibre démocratique dans cette institution. Nous rappelons que les jurés tirés au sort et retenus dans les listes de chaque Cour d’assises bénéficient, avant de siéger, d’une courte formation pendant laquelle le président de la Cour d’assises, un avocat général et un avocat fournissent des explications sur le fonctionnement de la Cour et de la Justice. Leur expérience acquise, bien que partielle, sur le fonctionnement de la Justice leur donne une compétence rare et nécessaire, qu’il est impératif non seulement de préserver mais aussi de développer