ART. 12	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant :
« La durée minimale du temps de pause du salarié est prévue par l’article L. 3121‑16 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d’un temps de pause de vingt minutes pour six heures de travail quotidien pour les personnes détenues, sur le modèle de ce qui est prévu dans le code du travail.
En effet, le code du travail prévoit, dès que le travail quotidien atteint 6 heures, un temps de pause de 20 minutes consécutives pour la salarié. La pause est accordée : soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
Les personnes détenues doivent bénéficier des garanties prévues par le code du travail comme tout travailleur présent sur le territoire français.