ART. 12	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimons la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Nous rappelons que nous proposons un réel contrat de travail pour les travalleurs détenus.
Il n’est pas acceptable de suspendre un contrat au motif que la personne détenue serait souffrante ou bénéficierait d’un arrêt maladie. Cela méconnait le droit du travail dont doivent bénéficier les personnes détenues.