ART. PREMIER	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où il est très facile d’enregistrer toute sorte de vidéos et de les diffuser sur internet n’importe qu’elle information, comment l’alinéa 10, qui semble vouloir préserver le droit à l’oubli, peut-il être opérationnel ?