APRÈS ART. 10	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Retiré
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 11‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes d’accident de la circulation pourront se voir remettre, selon le 4° de l’article 10‑2 du présent code, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les éléments concernant le véhicule du tiers ne sont remis aux victimes que par très peu de commissariat de police, via un document appelé le triplicata.Par ailleurs, la remise des résultats toxicologiques et le cas échéant du compte-rendu d’autopsie sont quant à eux soumis à l’avis du parquet par les OPJ.
Or, ces éléments sont essentiels pour permettre aux victimes d’être rapidement indemnisées. L’objectif de cet amendement est de faire gagner du temps aux forces de l’ordre et au parquet pour in fine en faire gagner aux victimes.