ART. 18	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et le maire de la commune concernée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.