ART. 3	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et concordants permettant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préférer au terme subjectif de “raisons plausibles” la tournure plus juridique des “indices précis et concordants.”