ART. 5	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit de développer le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Ces méthodes de contrôle judiciaire demande des moyens humains et financiers considérables que notre justice, à ce jour, est loin de détenir. Cette mesure apparaît donc inapplicable et irréaliste dans de bonnes conditions. Elle est même dangereuse en ce qu’elle risque de donner lieu à de mauvais suivis et de mauvais contrôles. Elle va donc poser un grave problème de sécurité et plus généralement de justice. Si l’objectif est de redonner confiance dans l’institution judiciaire, il serait souhaitable de ne pas la réformer tout les mois. les juridictions peinent à mettre en oeuvre la précédente réforme, luttent contre les sous effectifs et la crise sanitaire. Ce projet de loi dans son ensemble s’impose en force sans qu’aucune réelle consultation n’ait été menée.