ART. 7	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit, alors même que l’expérimentation prévue n’est pas encore terminée, de généraliser les cours criminelles départementales à compter du 1er janvier 2022. La suppression des assises pour tous les dossiers ou le maximum de la peine encourue est de 15 à 20 ans a fait naître chez les avocats un sentiment de trahison. En effet il y’a un an à peine le garde des sceaux, se montrait très critique à l’égard des cours criminelles départementales. 
Alors que l’Assemblée nationale prenait la décision d’étendre l’expérimentation des cours criminelles, l’actuel garde des sceaux, alors avocat, s’exprimait très clairement en défaveur des cours criminelles qu’il souhaite aujourd’hui généraliser sans attendre la fin de l’expérimentation :”On a utilisé le Covid-19 pour supprimer la cour d’assises. C’était dans certains esprits qui ne veulent pas du contradictoire que peut apporter le jury populaire ... L’intervention des citoyens, c’est une bouffée d’oxygène dans le corporatisme des juges ... j’ai peur que ces habitudes soient pérennes, j’ai peur que les petits abandons entraînent des grands ... C’est la mort de la cour d’assises. La justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ... le barreau n’a pas été consulté, tout cela s’est fait à la hâte”. Sur le défaut de consultation du barreau il semble que le garde des sceaux soit tombé dans les mêmes travers que ceux qu’il dénonçait chez ses prédécesseurs. Ce projet “fait par et pour les magistrats”, selon les mots du garde des sceaux, est aujourd’hui soumis à la représentation nationale par un avocat dont on est en droit de se demander pourquoi et comment il a pu changer d’avis aussi radicalement.