ART. 9	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 706-56 du code de procédure pénale prévoit la suppression des crédits de réduction de peine pour les personnes s’étant rendues coupable d’infractions en ce qui concerne les prélèvements biologiques destinés à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique. L’abrogation de ce régime de suppression n’étant pas justifié, cet amendement vise la suppression de cet alinéa. Cette mesure ne figure pas dans l’exposé sommaire de l’article 9 qui bien au contraire affirme une volonté de durcir le régime de crédits de réduction de peines en supprimant les réductions automatiques, immédiates et systématiques. Cette disposition n’étant pas cohérente avec la volonté du législateur, elle doit être supprimée.