ART. 15	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.