ART. PREMIER	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Retiré
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témoins.
 
Cet amendement vise donc à garantir que tous les participants donnent leur accord préalablement à l’enregistrement lorsque l’audience n’est pas publique, dans le strict respect du droit à l’image. En ce qui concerne notamment les professionnels qui rendent ou concourent à la justice, leur mission ne comporte aucune obligation de passer à la télévision, même flouté.