ART. PREMIER	N°CL182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement »
les mots :
« Ce consentement peut être rétracté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter leur consentement après l’audience. Sont donc exclus de cette possibilité de rétractation, les magistrats. Le présent amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), donne la possibilité à toutes les personnes enregistrées de pouvoir rétracter leur consentement après l’audience.