ART. 2	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots: 
« deux ans » 
les mots : 
« un an ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot:
« an, »
insérer les mots : 
« renouvelable une fois, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de deux ans » 
les mots :
« d’un an ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« de », 
insérer les mots : 
« deux ans ou ».
V.  – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots: 
« les délais de deux et un an prévus » 
les mots :
« le délai d’un an, renouvelable deux fois prévu ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots: 
« trois ans et deux ans »
les mots : 
« deux ans, renouvelable une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à imposer un délai maximal à l’enquête préliminaire, afin de renforcer l’efficacité de la justice.
Le délai de deux ans prévu par le projet de loi n’apparait pas pertinent compte tenu qu’en 2020, la grande majorité des enquêtes préliminaires duraient moins d’un an (84,7%), selon le rapport Mattei. La durée moyenne des enquêtes judiciaires sans complexité particulière s’établit à huit mois. Le délai retenu n’aura donc qu’un faible impact sur la majorité des enquêtes.
Pour les enquêtes plus complexes, nécessitant des actes à l’étranger, des actes obligatoires telle une expertise psychiatrique ou technique, un délai d’un an, renouvelable deux fois, pouvant porter l’enquête jusqu’à trois ans est prévu. L’autorisation du procureur est requise pour ces prolongations.
Un régime d’exception reste prévu pour les faits de terrorisme et les crimes organisés, avec un délai maximal de deux ans renouvelable une fois, portant jusqu’à quatre la durée maximale de l’enquête préliminaire.
La réduction du délai de l’enquête préliminaire suit une des préconisations de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, laquelle entendait par cette disposition rééquilibrer les droits de la défense et redonner aux citoyens la confiance en l’institution judiciaire.
En réduisant les délais, la question des moyens alloués à la justice se pose nécessairement. Cette disposition devra s’accompagner d’une augmentation du budget accordé à la justice dès le projet de loi de finances pour 2022. D’après le rapport 2020 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la France compte trois fois moins de procureurs que la moyenne des pays du Conseil de l’Europe et ils sont ceux dont la diversité des tâches est pourtant la plus grande.