ART. 2	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Tombé
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En l’absence d’une décision du procureur de la République, une information judiciaire est ouverte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), prévoit qu’à l’issue de délai de l’enquête préliminaire, faute pour le procureur de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant un juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire doit être automatiquement ouverte.